CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMUNITY


Applicables aux actions de formation pour les établissements de droit privé et les personnes physiques


Community, Organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44570413657 auprès

du préfet de la région GRAND EST



SOMMAIRE


  1. Conditions Générales de Vente – Formation en e-learning


  1. Conditions Générales de Vente – Formation Classique et DPC





  1. Conditions Générales de Vente – Formation en e-learning


Community, Organisme de formation déclaré auprès du préfet de la région GRAND EST sous le n° : 44570413657


(FOAD : Formation Ouverte A Distance)



  1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations en e-learning engagées entre la société Community et le Client/Stagiaire. Les formations dispensées par Community rentrent dans le cadre de la formation continue professionnelle suivant les dispositions du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Community est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 2 rue Clovis 57000 METZ, enregistré en tant que tel auprès du préfet de la région GRAND EST sous le N°: 44570413657.


  1. CONDITIONS DE VENTE


L’inscription à une formation dispensée par la société Community implique l’acceptation entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire écrite entre les parties. Toute inscription à une formation en e-learning prend effet à réception de la convention complétée et du devis, tous deux dûment signés. Le Client s’engage à vérifier les conditions techniques indispensables pour le bon fonctionnement de la formation e-learning (ordinateur, connexion Internet etc.), il s’oblige à se conforter aux prérequis « techniques » téléchargeables sur le site Internet https://www.community-metz.fr/

La délivrance du code d’accès sera effectuée par la société Community à réception de la convention complétée et selon la date indiquée sur celle-ci.


  1. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION DE LA SOCIETE COMMUNITY


L’action de la société Community s’inscrit dans le cadre de ses statuts, des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En l’absence de textes d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation. Les formations réglementaires dispensées par Community sont strictement conformes aux programmes officiels régulièrement actualisés.

Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.


  1. REALISATION ET GESTION DE LA FORMATION


A réception par e-mail du code d’accès, le stagiaire dispose d’un délai de deux mois (2) pour finaliser sa formation. Si pour différentes raisons le compte doit être prolongé, il fera l’objet d’une facture spécifique dans les mêmes conditions. A réception des identifiants par le stagiaire, la formation est dueen son entier. La formation sera perdue en cas de non-respect du délai mentionné supra. L’utilisation des identifiants est limitée à la seule personne inscrite sur la convention. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Toutefois, en cas de perte de ceux-ci, de nouveaux identifiants et mots de passe pourront lui être transmis, dans un délai raisonnable, après en avoir informé la société Community. Le Client se porte garant de l'utilisation conforme des services mis à disposition et assume la responsabilité de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès, ces derniers étant strictement personnels. A l’issue de la formation et après complet règlement de la facture, la société Community adresse par e-mail l’attestation correspondante à la formation effectuée. La société Community ne peut être déclarée responsable des inconvénients liés à la transmission d’une adresse e-mail erronée par le Client ou du passage des correspondances dans les courriers indésirables sur Client.


4.1.CAS DE LA GESTION DES INSCRIPTIONS PAR LA SOCIETE COMMUNITY


Les tarifs intègrent l’accès à une plateforme de formation par le biais de login et mot de passe. Ces informations sont transmises par e-mail au responsable de la formation ou directement au stagiaire. L’ouverture du compte s’active pour permettre la formation dans un délai de deux (2) mois. Si pour différentes raisons le compte doit être prolongé, il fera l’objet d’une facture spécifique dans les mêmes conditions.

Remarque : Ces informations sont transmises par e-mail soit à l’utilisateur, soit au responsable de la formation selon le choix du Client, qui, le cas échéant, se charge de communiquer ces informations aux stagiaires. Les conditions spécifiques de la bonne utilisation de la plateforme Community en e-learning sont disponibles sur demande, sur le site Internet https://www.community-metz.fr/et envoyées avec le mail initial de confirmation de création de compte.


4.2.CAS DE LA GESTION DES INSCRIPTIONS PAR LE CLIENT


Une plateforme dédiée à la gestion des comptes au Client peut être proposée. Les tarifs intègrent l’accès à cette plateforme de formation par le biais de login et mot de passe. Le responsable de la formation du Client se charge de gérer l’inscription des apprenants, la supervision des formations (parcours, respect des délais), et la communication des identifiants et mots de passe. L’ouverture du compte s’active pour permettre la formation sur un délai de deux (2) mois. Si pour différentes raisons le compte doit être prolongé, il fera l’objet d’une facture spécifique dans les mêmes conditions.



4.3.SPECIFICITES « CLASSES VIRTUELLE » OU « WEB CONFERENCES »


En plus des termes exposés ci-dessus pour les formations e-learning, le Client doit procéder, préalablement à toute session de formation, à la vérification de l’ensemble de son matériel, ainsi que la qualité de sa connexion internet, pour permettre une participation optimale à son ou ses stagiaire(s).

Le Client se conformera aux conditions préconisées par Community en ce qui concerne le matériel informatique, système d’exploitation, navigateur web, micro, casque (ou haut-parleur) et écran, pour satisfaire à la bonne qualité de lisibilité des documents. Il devra également assurer l’installation du plugin pour utiliser le système audio internet proposé par la plateforme Community avant la formation. (Consulter la fiche technique mis à disposition par Community sur son site internet).

L’utilisation du système de messagerie instantanée (tchat) et les propos tenus par les participants à la cession “classe virtuelle” n’engagent en rien la responsabilité de Community.


  1. INFORMATION PREALABLE, RETRACTATION POUR LA FORMATION DES PERSONNES PHYSIQUES A TITRE INDIVIDUEL ET HORS ETABLISSEMENT


En application des dispositions du Code du travail, le Client/Stagiaire, personne physique, entreprenant une formation à titre individuel, hors établissement et à ses frais dispose d’un délai de dix jours (10) à compter de la signature de la convention ou du bon de commande pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation Community par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client/Stagiaire. En cas de rétractation à l’expiration de ce délai, il sera demandé au Client une somme correspondante à 30% du prix total de la formation. En cas d’abandon au cours de la formation, le montant sera dû au prorata temporis.


  1. PRIX


Tous les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur sauf cas particulier suite à un accord entre les parties.

L’ensemble des éléments composant le prix est précisé au Client lors de l’établissement du devis.

Un acompte égal à 30% du prix total de la prestation peut être demandé au Client/Stagiaire avant la date d’ouverture du compte, en respectant les conditions de l’article 5 des présentes pour les personnes physiques inscrites à titre individuel et hors établissement. Les prix comprennent les frais d’hébergement et de développement de la formation e-learning. Les prix des formations sont ceux figurant sur les grilles tarifaires en vigueur ou sur la proposition pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire.


  1. RABAIS, REMISE, RISTOURNE


Une réduction, un rabais de prix ou une remise, peut éventuellement être consentie en fonction des commandes déjà passées ou escomptées entre la société Community et le Client.


  1. REPORT ET FORCE MAJEURE (COMMUNITY)


Community se réserve la possibilité de reporter la formation en cas de force majeure (disfonctionnement informatique, connexion etc.). En toute hypothèse, Community s’engage à proposer au Client qui l’accepte, une autre date d’ouverture de compte e-learning dans les plus brefs délais, (la convention restant inchangée entre les parties) ou de rembourser les sommes indûment perçues.


  1. ANNULATION ET FORCE MAJEURE (CLIENT)


En cas de force majeure dûment justifiée par le stagiaire, celui-ci pourra reporter la date d’ouverture du compte.

Une annulation notifiée, par écrit, par le Client intervenant plus de 21 jours ouvrés avant la date fixée pour le début de l’ouverture du compte ne donne lieu à aucune facturation. Le Client a la faculté de demander à la société Community de reporter l’ouverture du compte à une date ultérieure.

Une annulation intervenant entre 21 et 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation e-learning donne lieu au versement d’un montant égal à 30% du prix de la formation restant dû au titre de dédommagement.

Sans annulation communiquée par écrit 7 jours ouvrés avant la date d’ouverture du compte en e-learning, le paiement de la facture sera dû dans sa totalité (100%).

Ces indemnités ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par les organismes collecteurs agréés.

Toute formation commencée est due en totalité.


  1. FACTURE – CONDITIONS DE REGLEMENT – PRISE EN CHARGE


La facture est émise au Client au jour de l’ouverture du compte e-learning. La facturation peut comporter des factures d’acompte si elles s’échelonnent sur une durée importante. En fonction des conditions particulières convenues pendant la vente, il pourra être prévu des modalités de règlement adaptées, (par échelonnement).

Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge auprès des organismes avant le début de la formation et de s’assurer du bon paiement de la facture auprès de la société Community. Si un organisme ne prend en charge que partiellement le prix d’une formation, le reliquat sera facturé directement au Client.

Sauf accord contraire et préalable entre les Parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par la société Community exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 V du Code Général des Impôts. Toutefois, le Client peut demander à la société Community de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion. L’envoi de la facture papier ne sera effectif qu’après demande écrite du Client, par tous moyens, adressée au service comptabilité/facturation de la société Community, et fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de vingt euros (20).

Le règlement s’effectue par chèque ou virement et doit rappeler les références de la formation.


  1. REGLEMENT, RETARD OU DEFAUT DE REGLEMENT


Le délai de règlement des sommes dues est fixé au quinzième jour (15) suivant la date de l’émission de la facture. Toute somme non payée par le Client

Le défaut de paiement par le Client entrainera une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40) par facture non payée à l’échéance du terme (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, prévu à l’article L 441-6 du code de commerce). Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Community pourra demander une indemnité complémentaire sur justification. exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Community pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.


  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Community reste le seul et unique titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées dont les contenus sont soit détenus avant l'entrée en relation d'affaires des Parties, soit spécialement conçus par Community, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et les contenus de formation, les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques. Les termes contenus au sein de cette liste non exhaustive ne peuvent pas être copiés, utilisés, cédés ou mis à la disposition d’un tiers.

La conclusion de la convention de formation n'implique aucune cession ou droit quelconque d'une Partie à l'égard des droits de propriété intellectuelle ou autres, de l'autre Partie. Le Client s'interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelque titre que ce soit sans un accordécrit et exprès de Community, concernant tous les supports digitaux et les différents fascicules (version informatique ou papier). Le Client reconnait et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.


  1. CONFIDENTIALITE


Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de la société Community et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. De manière plus générale, les Parties s'engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques quels qu’en soient la nature, la fonction, le support - dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations. Si l'une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d'un tiers une information ou une donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l'autorisation à l'autre Partie, qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s'en justifier. Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d'informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d'une décision de justice. Chaque Partie s'engage à restituer sans délai à l'autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auraient été remis.

De plus, le Client accepte d'être cité en référence par Community.


  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les Parties conviennent que la réalisation des formations nécessite pour chacune d'entre elles, le traitement de données à caractère personnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Community à l’adresse ci-dessous.


  1. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION


Sur demande écrite du donneur d’ordre, la société Community peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période MAXIMALE de trois ans après celle-ci.


  1. LITIGE


Toute contestation sera soumise à la loi française. Les Parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes avant de les porter devant les juridictions contentieuses.


  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de METZ quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs.


  1. ELECTION DE DOMICILE


L’élection de domicile est faite par la société Community à son siège social, situé 2 rue Clovis, 57000 METZ



  1. Conditions Générales de Vente – Formation Classique et DPC


Community, Organisme de formation déclaré auprès du préfet de la région GRAND EST sous le n° : 44570413657




  1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées entre la société Community et le Client/Stagiaire. Les formations dispensées par la société Community rentrent dans le cadre de la formation continue professionnelle suivant les dispositions du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.


  1. CONDITIONS DE VENTE - COMMANDE


Toute inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de la convention complétée et du devis, tous deux dûment signés. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire écrite entre les Parties. En fonction des conditions particulières convenues pendant la vente, il pourra être prévu des modalités de règlement adaptées. A la demande du Client, Community peut établir une convention de formation selon le droit français. Pour les stages dispensés en référence à la loi française au titre de la formation professionnelle continue, du développement professionnel continu (DPC) et à la demande des Clients, nous adressons une convention, selon les termes de la commande, à l’entreprise ayant validé l’inscription.


  1. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION LA SOCIETE COMMUNITY


L’action de la société Community s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation. Les formations réglementaires dispensées par Community sont strictement conformes aux programmes officiels régulièrement actualisés. Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.

Déroulement de l’action de formation : la formation est effectuée conformément aux objectifs définis dans le programme publié par Community. Dans le cas d’un stage réunissant des salariés de plusieurs entreprises, Community ne peut en conséquence prendre en compte les spécificités propres à chaque entreprise représentée.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Community, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données. Si l’action de formation nécessite une vérification des connaissances ainsi acquises, elle se traduira par une évaluation de fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Community et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation. Les formations réglementaires dispensées par Community sont strictement conformes aux programmes officiels régulièrement actualisés.


  1. CONVOCATION


Dans le cas d’une formation inter-entreprises, une convocation indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires) est adressée à l’avance au Client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant.

En cas de changement de lieu de formation ne pouvant lui être imputé, le prestataire Community s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais de la nouvelle adresse du lieu de formation. La société Community ne pourra être tenue responsable de cette modification, et des dépenses annexes faites par le Client.

Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au Client.

Dans les deux cas de formation, inter-entreprises ou intra-entreprise :


  1. INFORMATION PREALABLE, RETRACTATION POUR LA FORMATION DES PERSONNES PHYSIQUES A TITRE INDIVIDUEL ET HORS ETABLISSEMENT


En application des dispositions du Code du travail, le Client/Stagiaire, personne physique, entreprenant une formation à titre individuel, hors établissement et à ses frais dispose d’un délai de dix jours (10) à compter de la signature de la convention ou du bon de commande pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation Community par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client/Stagiaire. En cas de rétractation à l’expiration de ce délai, il pourra être demandé au Client une somme correspondante à 30% du prix total de la formation. En cas d’abandon au cours de la formation, le montant sera dû au prorata temporis.


  1. PRIX


Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur sauf cas particulier suit à un accord entre les parties.

Les prix des formations sont ceux figurant sur la grille tarifaire en vigueur ou sur la proposition pour les actions spécifiques.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Ils peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation en sus (sont exclus les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire). L’ensemble des éléments composant le prix est précisé au Client lors de l’établissement du devis.



  1. RABAIS, REMISE, RISTOURNE


Une réduction, un rabais de prix ou une remise, peut éventuellement être consentie en fonction des commandes déjà passées ou escomptées entre la société Community et le Client.


  1. FACTURE


La facture est émise à l’issue de la formation. La facturation peut comporter des factures d’acompte si les prestations s’échelonnent sur une durée importante. En fonction des conditions particulières convenues pendant la vente, il pourra être prévu des modalités de règlement adaptées, (par échelonnement).

Pour les stages dispensés en référence à la loi française au titre de la formation professionnelle continue, du développement professionnel continu (DPC), il appartient au Client de faire une demande de prise en charge auprès des organismes avant le début de la formation et de s’assurer du bon paiement de la facture auprès de la société Community. Si un organisme ne prend en charge que partiellement le prix d’une formation, le reliquat sera facturé directement au Client.

Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par Community exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 V du Code Général des Impôts. Toutefois, le Client peut demander à la société Community de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion. L’envoi de la facture papier ne sera effectif qu’après demande écrite du Client, par tous moyens, adressée au service comptabilité/facturation de la société Community, et fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de vingt euros (20).


  1. REGLEMENT, RETARD, OU DEFAUT DE PAIEMENT


Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour (30) suivant la date de réception de la facture. Le règlement s’effectue par chèque ou virement et doit rappeler les références de la formation.

Toute somme non payée par le Client à l’échéance figurant sur la facture produira de plein droit des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal du semestre en cours, établi par la Banque centrale européenne majoré de dix points (10) (Loi 2008-776 du 04 août 2008). Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée, ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de formation réalisée par Community. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

Le défaut de paiement par le Client entraine également une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40) par facture non payée à l’échéance (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, prévu à l’article L 441-6 du code de commerce). Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Community pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Les attestations de formation seront remises qu’une fois la formation effectuée et à réception du complet paiement de la formation.


  1. REPORT-ANNULATION ET FORCE MAJEURE (COMMUNITY)


Community se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage

• Si l’effectif est insuffisant pour permettre sa bonne conduite pédagogique, et informe alors l’entreprise ou les stagiaires dans les plus brefs délais.

• En cas de force majeure (maladie ou accident du formateur, pandémie, …).

En toute hypothèse, Community s’engage à proposer au Client qui l’accepte, une autre formation de même type dans un délai de trois mois (3) dans la limite des places disponibles, (la convention restant inchangée entre les parties) ou de rembourser les sommes indûment perçues.


  1. ANNULATION OU NON PRESENCE ET FORCE MAJEURE (CLIENT)


En cas de force majeure dûment justifiée, le stagiaire peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, en application de l’article L6353-7 du code du travail.

Ces indemnités ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par les organismes collecteurs agréés. Toute formation commencée est due en totalité.


11.1. ANNULATION ET REMPLACEMENT


Le Client dispose de la faculté de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sans surcoût jusqu'à 5 jours ouvrés avant la formation. Ensuite si le remplacement intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 60 €HT.


  1. CONFIDENTIALITE


Pour toutes les interventions effectuées, le personnel Community et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. De manière plus générale, les Parties s'engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques quels qu’en soient la nature, la fonction, le support - dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations. Si l'une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d'un tiers une information ou une donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l'autorisation à l'autre Partie, qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s'en justifier. Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d'informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d'une décision de justice. Chaque Partie s'engage à restituer sans délai à l'autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auraient été remis.

Le Client accepte d'être cité en référence par Community.

De plus les documents, supports de cours et/ou tout élément transmis aux participants à la formation, ne sont valables que comme complément de la formation. Ils appartiennent à Community, au titre de la propriété intellectuelle. Leur transmission dans le cadre des formations ne vaut en aucun cas transfert de propriété ou d’usage. L’ensemble des supports matériels dont il est question ne peut être utilisé par le Client que dans le cadre d’un usage personnel et ne saurait être reproduit et/ou communiqué à des tiers.

La violation de cet article ouvre droit à Community à des poursuites judiciaires et à la demande de dommages et intérêts à l’encontre du Client.


  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les Parties conviennent que la réalisation des formations nécessite pour chacune d'entre elles, le traitement de données à caractère personnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Community à l’adresse ci-dessous.


  1. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION


Sur demande écrite du donneur d’ordre, Community peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période MAXIMALE de trois ans après celle-ci.


  1. LITIGE


Toute contestation sera soumise à la loi française. Les Parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes avant de les porter devant les juridictions contentieuses.


  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de METZ quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs.


  1. ELECTION DE DOMICILE


L’élection de domicile est faite par la société Community à son siège social, situé 2 rue Clovis, 57000 METZ.